La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) a été créé en 2017 afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat en limitant les contraintes administratives. Cette forme juridique est très appréciée des startups et entrepreneurs du Grand-Duché. C’est un outil d’accès immédiat à l’activité économique et elle représente à elle seule environ plus de 1 500 créations de société par an.
Les caractéristiques de la Sarl-S
Les sociétés à Responsabilité Limitée Simplifiée sont identiques aux Société à Responsabilité Limitée (SARL) classique à quelques exceptions près :
- Elle peut être constituée par un acte sous seing privé, il n’est donc pas obligatoire de faire intervenir un notaire ;
- Le capital social doit être compris entre 1 euro et 12 000 euros ;
- Les associés d’une SARL-S doivent impérativement être des personnes physiques. Une société ne peut jamais être associée d’une SARL-S ;
- Une personne physique ne peut pas être associé dans plusieurs SARL-S, sous risque de devenir responsable et garante des dettes de la seconde SARL-S.
► Une SARL-S doit obligatoirement affecter 5% de son bénéfice net à un fond de réserve spécifique, distinct de la réserve légale. Dès que le capital social et la réserve auront atteint le montant maximum (à savoir 12 000 EUR), la société devra être transformée en SARL classique.
Quels sont les avantages à constituer une SARL-S plutôt qu’une SARL classique ?
Pour accompagner au mieux les créateurs d’entreprises dans leur parcours, l’État Luxembourgeois a tenu à simplifier la société à responsabilité limitée (SARL) classique sur les aspects suivants :
- Les frais de constitution sont réduits, notamment grâce au fait qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un Notaire pour la rédaction des statuts de la société ;
- L’apport en capital social est de 1 EUR minimum, contre 12 000 EUR dans sa forme classique ;
- Les statuts doivent toujours être publiés au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les changements mais les frais de dépôt et de publication sont moindres.
Les limites de la SARL-S
Malgré la souplesse que peut présenter la SARL-S vis-à-vis de la SARL classique, il existe certaines limites à cette forme juridique :
- L’objet social ne peut pas englober des activités de détention financière ou immobilière ;
- Les parts sociales ne peuvent pas être détenues par des personnes morales ;
- Les apports en industrie sont interdits ;
- La société devra être transformée en société à responsabilité limitée (SARL) classique si le capital social de la société vient à dépasser 12 000 EUR.
Les obligations en matière de gestion
Que ce soit une SARL-S ou une SARL classique, les responsabilités et obligations du ou des gérants ainsi que du ou des associés sont exactement les mêmes. Les entreprises sont dans l’obligation de publier leurs comptes, de s’inscrire auprès du CCSS, de l’AED pour la TVA, etc.
Il existe de nombreuses règles, obligations et responsabilité pour les gérants et associés de la SARL-S au Luxembourg qui ne sont pas décrites dans cet article, notamment au niveau des aspects comptables et fiscaux.
Vous avez un projet et vous souhaitez en savoir plus sur la Société à Responsabilité Limitée Simplifiée ? Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions. Contactez-nous !
Pour aller plus loin, vous pouvez également vous rendre sur le site Guichet.lu.
