Pour être en mesure de pratiquer une activité professionnelle au Luxembourg, il faut être en possession d’une autorisation d’établissement. Cette autorisation est délivrée à l’entreprise si le demandeur remplit toutes les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles.
L’autorisation d’établissement, une obligation.
L’autorisation d’établissement est obligatoire, quel que soit la forme juridique choisie.
Le demandeur doit être :
- La personne exerçant en nom propre ;
- Une personne ayant un lien réel avec l’entreprise :
- un salarié de l’entreprise ;
- le propriétaire de l’entreprise ;
- un associé de l’entreprise ;
- un actionnaire de l’entreprise.
La création d’une SARL-S ou d’une entreprise individuelle est conditionnée par l’obtention d’une autorisation d’établissement, c’est la première étape avant de pouvoir ensuite s’immatriculer au registre de commerce. Concernant les autres formes juridiques, à savoir, les SA, les SARL etc…, elles peuvent s’immatriculer au registre de commerce avant même d’avoir obtenu leur autorisation d’établissement. Cependant, elles devront obtenir cette autorisation avant de pouvoir réaliser des opérations commerciales ou artisanales.
L’autorisation d’établissement permet à une entreprise de fonctionner, d’embaucher du personnel et de facturer au Luxembourg.
Les conditions
L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l’Économie si le demandeur répond aux conditions suivantes :
- Honorabilité professionnelle ;
- Qualification professionnelle : Pour certains métiers, le dirigeant doit démontrer les compétences correspondantes à l’activité visée ;
- Établissement au Luxembourg : L’entreprise doit disposer d’une infrastructure adaptée à son activité.
- Gestion effective et permanente de l’entreprise : Le dirigeant doit assurer personnellement et de manière régulière la gestion journalière de l’entreprise. Le domicile du dirigeant ne doit donc pas être trop éloigné du lieu de l’activité.
Le coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.
Pour accéder à la démarche sur le site MyGuichet.lu, cliquez-ici.
